Cour de cassation, 01 juillet 2003. 01-05.010

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 11 janvier 2001 en ce qu'il a confirmé le jugement du juge des enfants d'Alençon du 18 septembre 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a renouvelé le placement de sa fille mineure Ophélie Y... à l'Aide sociale à l'Enfance jusqu'au 30 juin 2001 ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles à l'égard de la mineure par décisions des 22 août 2001 et 5 juillet 2002 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.