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Cour de cassation, 09 février 2023. 22-21.361

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-21.361

jurisprudence.case.decisionDate :

9 février 2023

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 22-21.361 Demandeur(s) : la compagnie des Transports strasbourgeois Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société Total énergies renouvelables France Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 60293 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La compagnie des Transports strasbourgeois, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2], a formé un pourvoi le 13 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2022 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Total énergies renouvelables France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée Total Quadran. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 janvier 2023, la SCP Sevaux et Mathonnet, agissant au nom de la compagnie des Transports strasbourgeois, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la compagnie des Transports strasbourgeois de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 9 février 2023

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Cour de cassation 2023-02-09 | Jurisprudence Berlioz