Cour de cassation, 21 avril 2022. 21-17.843

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: D 21-17.843 Demandeur: la société Inea Défendeur: la société Rexel France Requête n°: 1419/21 Ordonnance n° : 90464 du 21 avril 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Rexel France, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Inea, ayant la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 31 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 29 novembre 2021 par laquelle la société Rexel France demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 21-17.843 formé le 9 juin 2021 par la société Inea à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 février 2021 par la cour d'appel de Paris ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général référendaire, recueilli lors des débats ; L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi est invoquée au soutien de la requête en radiation. La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro D 21-17.843 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 21 avril 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Valérie Letourneur Fabienne Renault-Malignac