Cour de cassation, 29 octobre 2001. 98-43.189

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Aquitaine, en rectification de l'arrêt n° 109 FS-P rendu le 16 janvier 2001 dans l'affaire opposant M. Joseph X..., demeurant ..., demandeur au pourvoi, à : 1 / la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est ..., 2 / la DRASS d'Aquitaine, dont le siège est Cité administrative, ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 109 FS-P du 16 janvier 2001 a condamné la DRASS d'Aquitaine et la CPAM de la Gironde aux dépens et au paiement à M. X... d'une somme de 1 500 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est par une erreur purement matérielle que la DRASS d'Aquitaine a été condamnée au paiement de cette somme ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que le dispositif de l'arrêt du 16 janvier 2001 est ainsi modifié, page 3, ligne 11 : "Condamne la CPAM de la Gironde aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CPAM de la Gironde à payer à M. X... la somme de 1 500 francs" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille un ; Où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.