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Cour d'appel, 18 juillet 2024. 24/02657

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

24/02657

jurisprudence.case.decisionDate :

18 juillet 2024

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CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 24/02657 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UX3O Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Avril 2024 Date de la saisine : 02 Mai 2024 Date de la décision attaquée : 22 AVRIL 2024 Décision attaquée : REFERE Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE BREST --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.C.I. JMSR agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20240119 Représentée par Me Ronan LANDREIN, avocat au barreau de BREST INTIMEE L'ATELIER DU BOULANGER Sarl Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24024050 Représentée par Me Thomas ZANITTI de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de BREST -------------------------------------------------------------------------- 98 La présidente, Considérant que cette affaire a été radiée du rôle en application de l'article 524 du code de procédure civile par ordonnance de référé en date du 16 juillet 2024, Constate, en conséquence, qu'elle n'est plus inscrite au rôle de la 5ème chambre RENNES, le 18 Juillet 2024 [C] [P]

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Cour d'appel 2024-07-18 | Jurisprudence Berlioz