Cour de cassation, 23 juin 2022. 21-17.350

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: T 21-17.350 Demandeur: M. [Y] Défendeur: M. [F] et autres Requête n°: 4/22 Ordonnance n° : 90680 du 23 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [P] [F], ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation, la société Fenua Presse Arue, ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation, l'entreprise Presse Pirae, ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [G] [Y], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 2 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 4 janvier 2022 par laquelle M. [P] [F], la société Fenua Presse Arue et l'entreprise Presse Pirae demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro T 21-17.350 formé le 31 mai 2021 par M. [G] [Y] à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 février 2021 par la cour d'appel de Papeete ; Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Delamarre et Jehannin ; Vu les observations développées en défense à la requête par la SARL Ortscheidt ; Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ; L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation. Le demandeur au pourvoi ne produit aucun élément démontrant les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution de la décision des juges du fond. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro T 21-17.350 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 23 juin 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Bernard Chevalier