jurisprudence.case.fullText
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 octobre 2010, la SCP Piwnica, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Villa Durmar se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 6 mai 2009 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Villa Durmar de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Villa Durmar aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Villa Durmar à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix.
jurisprudence.cta.analyzeTitle
jurisprudence.cta.analyzeDesc
jurisprudence.cta.noCreditCard
