Cour de cassation, 21 avril 2022. 20-15.631

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Désistement Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 517 F-D Pourvoi n° D 20-15.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 AVRIL 2022 M. [Y] [G], domicilié [Adresse 1], [Localité 4], a formé le pourvoi n° D 20-15.631 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Louvet et Cie, société par actions simplifiée, dont le siège est zone industrielle des Bas Musats,[Adresse 2]s, [Localité 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [G], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Louvet et Cie, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 mars 2022, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [G], se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 11 mars 2020, au profit de la société Louvet et Cie. 2. Par acte déposé au greffe le même jour, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Louvet et Cie, a déclaré accepter le désistement et renoncer à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [G] de son désistement de pourvoi ; DONNE ACTE à la société Louvet et Cie de son acceptation de désistement et de sa renonciation à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [G] aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-deux.