Cour de cassation, 14 janvier 1987. 85-12.316

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 262-1 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M. V..., tendant au report des effets de son divorce à la date de la séparation de fait des époux, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il résulte des éléments produits, et notamment d'un emprunt commun contracté en 1969, que la collaboration des époux n'a pas cessé ; Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun autre élément justifiant la réalité de la collaboration des époux après la cessation de leur cohabitation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais dans la limite du moyen seulement, l'arrêt rendu le 13 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux