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Cour d'appel, 05 mars 2026. 25/05923

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

25/05923

jurisprudence.case.decisionDate :

5 mars 2026

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CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 25/05923 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFYA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Octobre 2025 Date de la saisine : 30 Octobre 2025 Date de la décision attaquée : 01 SEPTEMBRE 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DINAN --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. [1] Représentée par Me Stéphanie BOEUF, avocat au barreau de STRASBOURG - N° du dossier 241480 INTIME [H] [Z] [V] -------------------------------------------------------------------------- N°OCME 37 Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Philippe RENAULT, greffier, Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant qu'en l'absence de conclusions sur le fond de part et d'autre, la SAS [1], appelante, faisant état d'un protocole d'accord transactionnel intervenu entre les parties, déclare se désister sans réserves de son appel par conclusions notifiées au greffe le 26 Janvier 2026, Que l'intimé, Monsieur [H] [Z] [V], n'est pas constitué devant la cour. PAR CES MOTIFS : CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. CONDAMNONS la S.A.S. [1] aux dépens à défaut de meilleur accord entre les parties. RENNES, le 05 Mars 2026 Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état

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Cour d'appel 2026-03-05 | Jurisprudence Berlioz