Cour de cassation, 17 avril 2019. 18-60.180

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 avril 2019 Désistement M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 669 F-D Pourvoi n° K 18-60.180 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme J... O..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 28 septembre 2018 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la société Royal & Sun Alliance Insurance Plc, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2019, où étaient présents : M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 novembre 2018, Me Pujol, avocat au barreau de Paris, a déclaré, au nom de Mme O..., se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles) le 28 septembre 2018 ; Attendu que ce désistement, intervenu alors qu'un rapport a été déposé, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme O... de son désistement de pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.