Cour de cassation, 28 octobre 2003. 02-10.689

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Etudes Coordination Maîtrise d'oeuvre (ECM) avait déclaré au titre, de sa responsabilité décennale, une activité d'entrepreneur non exécutant donnant en sous-traitance tous les travaux et que celle-ci avait réalisé elle-même la construction de la maison de M. X..., la cour d'appel a, à bon droit, écarté la garantie de son assureur au titre de cette opération de construction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux Mutuelles du Mans Assurances la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.