Cour de cassation, 12 mai 2022. 21-17.894

Joël Boyer Audience du 7 avril 2022COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: J 21-17.894 Demandeur: la société Shw Automotive Gmbh Défendeur: la société Camelin et autres Requête n°: 175/22 Ordonnance n° : 90513 du 12 mai 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Camelin, ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation, M. [K] [C], ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Shw Automotive Gmbh, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Dans une instance concernant en outre : la société AJRS, représentée par le cabinet [N] [W], ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière, lors des débats du 7 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 11 février 2022 par laquelle la société Camelin, M. [K] [C] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 10 juin 2021 par la société Shw Automotive Gmbh à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 janvier 2021 par la cour d'appel de Besançon, dans l'instance enregistrée sous le numéro J 21-17.894 ; Vu les observations produites au soutien de la requête ; Vu les observations produites en défense à la requête ; Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ; M. [C], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Camelin, invoque l'inexécution partielle de l'arrêt qui a condamné la société Shw Automotive à payer à celle-ci une certaine somme à titre de dommages-intérêts. Il ressort des pièces produites que la société Shw Automotive a versé à sa créancière une somme supérieure à huit millions d'euros, la discussion opposant les parties sur une créance de restitution, déclarée par la demanderesse au pourvoi au passif de la procédure collective de la société Camelin à hauteur de 1 600 000 euros environ et admise en totalité par ordonnance du juge-commissaire, étant sans incidence sur la volonté ainsi manifestée de la société Shw Automotive d'exécuter en totalité les causes de l'arrêt attaqué. La requête sera, par conséquent rejetée. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 12 mai 2022 La greffière, Le conseiller délégué, Vénusia Ismaïl Joël Boyer