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Cour de cassation, 14 avril 2022. 21-22.799

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-22.799

jurisprudence.case.decisionDate :

14 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K] Pourvoi n° : R 21-22.799 Demandeur(s) : M. [E] Avocat(s) : la SCP Ghestin Défendeur(s) : l'établissement public industriel et commercial Régie autonome des transports parisiens Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 60593 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [J] [E], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 20 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 24 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à l'établissement public industriel et commercial Régie autonome des transports parisiens, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 janvier 2022, la SCP Ghestin, agissant au nom de M. [J] [E], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [J] [E] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 14 avril 2022

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Cour de cassation 2022-04-14 | Jurisprudence Berlioz