Cour de cassation, 22 mai 2003. 02-12.129

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que saisie par la Coopérative de la Meuse EMC2 (la coopérative) de l'appel d'un jugement qui l'avait condamnée à payer à M. X... une certaine somme en règlement d'une livraison de colza, la cour d'appel, après avoir, par infirmation, débouté M. X... de sa demande, au motif qu'elle était fondée sur une escroquerie pour laquelle celui-ci avait été par ailleurs pénalement condamné, a également condamné M. X... à payer à la coopérative une indemnité pour "appel abusif", au motif que "l'analyse des décisions pénales faisait ressortir le caractère particulièrement abusif de l'appel interjeté par M. X..." ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... n'était pas l'appelant du jugement déféré, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la Coopérative agricole de la Meuse EMC2 la somme de 15 000 francs (2 286,74 euros) pour appel abusif, l'arrêt rendu le 11 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la Coopérative agricole de la Meuse EMC2 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la Coopérative agricole de la Meuse EMC2 ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille trois.