Cour de cassation, 17 décembre 2015. 14-25.279

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 octobre 2015, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Asti se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 29 juillet 2014 par la cour d'appel de Lyon dans une instance l'opposant à l'URSSAF Rhône-Alpes ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Asti du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Asti aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Asti à payer à l'URSSAF Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze, signé par M. Prétot, président, et par Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.