Cour de cassation, 11 juin 2003. 00-18.709

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il attaque l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 11 janvier 2000 ; Attendu que le demandeur en cassation n'a fait valoir aucun moyen contre cet arrêt dans le délai de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; que la déchéance est en conséquence encourue ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 2 mai 2000 ; Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 1er février 1999, ayant prononcé la résiliation des baux liant les parties et l'expulsion sous astreinte de M. X..., a été cassé par arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation du 1er octobre 2002 (pourvoi n° 99-14775) ; Attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 2 mai 2000 statuant sur la liquidation de l'astreinte, contre lequel est formé le présent pourvoi, est l'exécution de l'arrêt de cette même cour du 1er février 1999 ; Que dès lors, il n'y a pas lieu à statuer sur le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2000 par la cour d'appel de Caen ; DIT n' y avoir lieu à statuer sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt rendu le 2 mai 2000 par la cour d'appel de Caen ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.