Cour de cassation, 23 février 1981. 79-16.008

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 76 DU DECRET DU 29 MAI 1959; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE VERGNEAU, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE BIENVENU, EST EN DROIT DE PERCEVOIR LE DROIT PROPORTIONNEL PREVU AU PARAGRAPHE 2 DE CET ARTICLE, SUR UNE SOMME VERSEE PAR UN TIERS POUR ACHEVER L'APUREMENT DU PASSIF DU DEBITEUR, AU MOTIF QUE CE VERSEMENT NE CONSTITUE PAS UNE SIMPLE LIBERALITE ETRANGERE A TOUTE ACTIVITE DU SYNDIC, MAIS LE RESULTAT DE TOUT UN PROCESSUS DE NEGOCIATIONS DANS LEQUEL LE SYNDIC EST INTERVENU; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESSORTAIT DE SES PROPRES ENONCIATIONS QUE LA SOMME LITIGIEUSE NE FAISAIT PAS PARTIE DE L'ACTIF REALISE OU RECOUVRE PAR VERGNEAU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.