Cour de cassation, 11 février 1981. 79-14.095

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 482 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI SE BORNE, DANS SON DISPOSITIF, A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION N'A PAS, AU PRINCIPAL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE; ATTENDU QUE POUR DETERMINER L'ASSIETTE D'UN CHEMIN COMMUN DESSERVANT LES PROPRIETES DE BERTRAND ET DE PERROT ET POUR CONDAMNER CE DERNIER A DEMOLIR UN MUR, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE L'EXISTENCE DE CE CHEMIN COMMUN AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGEE PAR UN JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1973; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE JUGEMENT STATUANT AVANT-DIRE DROIT DE CE CHEF, SE BORNAIT DANS SON DISPOSITIF A COMMETTRE UN EXPERT; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.