Cour de cassation, 28 janvier 1981. 78-15.321

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE DAME X..., COMMERCANTE, A ETE PLACEE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE PAR ORDONNANCE D'UN JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 16 AVRIL 1976 ET QU'IL LUI A ETE INTERDIT D'EXERCER POUR SON PROPRE COMPTE TOUTE ACTIVITE A CARACTERE COMMERCIAL, QUE, LE 7 OCTOBRE 1976, ELLE A DEMANDE SA RADIATION DE LA SOCIETE ARTISANALE ET COMMERCIALE DE SECOURS MUTUELS DE LA VIENNE; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X... NE POUVAIT ETRE DISPENSEE DU REGLEMENT DES COTISATIONS DE MALADIE ET MAJORATIONS DE RETARD POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 30 SEPTEMBRE 1977, RECLAMEES PAR LA SOCIETE ARTISANALE ET COMMERCIALE DE SECOURS MUTUELS, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QU'ETANT TOUJOURS INSCRITE AU REGISTRE DE COMMERCE, L'INTERESSEE ETAIT PRESUMEE EXERCER UNE ACTIVITE COMMERCIALE DE LA LEGISLATION SOCIALE; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X... SELON LESQUELLES ELLE AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A L'EPOQUE CONSIDEREE ET ETAIT DEVENUE SALARIEE; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA VIENNE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-VIENNE.