Cour de cassation, 05 décembre 2006. 05-41.013

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 septembre 2006, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, stipulant pour l'association SAMPS, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'association SAMPS de son DESISTEMENT de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.