Cour de cassation, 21 novembre 2018. 17-20.929

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2018 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme BATUT, président Décision n° 10698 F Pourvoi n° A 17-20.929 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Bruno X..., 2°/ M. A... Z... , domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige les opposant à la société Crédit coopératif, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Y..., avocat de MM. X... et Z..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Crédit coopératif ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 528-1 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne MM. X... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Crédit coopératif la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit.