Cour de cassation, 06 avril 1976. 75-11.593

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 MARS 1949 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES MAJORATIONS PREVUES PAR LA LOI SONT APPLICABLES MEME LORSQUE LA RENTE EST CONSTITUEE PAR UNE DONATION-PARTAGE ET DOIT ETRE PAYEE A COMPTER DU DECES DU DONATEUR ; ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 5 DECEMBRE 1944, AUGUSTIN X... A FAIT DONATION-PARTAGE A SES QUATRE ENFANTS DE DIVERS BIENS IMMOBILIERS ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE DONATEUR FAISAIT RESERVE A SON PROFIT, SA VIE DURANT, DE L'USUFRUIT DE TOUS LES IMMEUBLES COMPRIS DANS LA DONATION, ET AU PROFIT DE SON EPOUSE, SI ELLE LUI SURVIVAIT, D'UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE VARIABLE, EGALE A LA VALEUR ANNUELLE DE DIVERSES DENREES ; QU'AUGUSTIN X... EST DECEDE LE 19 SEPTEMBRE 1971 ET QUE SA VEUVE A ASSIGNE SES QUATRE ENFANTS EN REVISION DE SA RENTE VIAGERE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949, MODIFIEE ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE SES ENFANTS, DES LORS QUE LEUR PERE EST DECEDE, N'AVAIENT PLUS LA QUALITE DE DONATAIRES ET QUE LA RENTE VIAGERE CONSTITUAIT SEULEMENT UNE CHARGE DE LA SUCCESSION N'ENTRANT PAS DANS LES PREVISIONS DE LA LOI DU 25 MARS 1949, ARTICLE 1ER ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.