Cour de cassation, 31 janvier 1980. 77-15.552

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 94 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA VOIE DU CONTREDIT EST SEULE OUVERTE LORSQU'UNE JURIDICTION STATUANT EN PREMIER RESSORT SE DECLARE D'OFFICE INCOMPETENTE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE S'ETAIT DECLARE D'OFFICE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT ET SA DECISION ETANT DES LORS SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS, LE POURVOI EN CASSATION EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1977, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES.