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Tribunal de commerce, 20 février 2026. 2026000191

jurisprudence.case.jurisdiction :

Tribunal de commerce

jurisprudence.case.number :

2026000191

jurisprudence.case.decisionDate :

20 février 2026

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Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000191 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 20/02/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Demandeur (s) : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1] [Adresse 1] Représentant (s) : CEBELEX - AVOCATS Défendeur (s) : [Y] [A] [Adresse 2] [Localité 2][Adresse 3][Localité 3] Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Défendeur (s) : [Y] [N] [Adresse 4] Représentant (s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 20/02/2026 JUGEMENT DE JONCTION Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000191 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2021008375. Dépens liquidés et taxés à la somme de 77,60 € toutes taxes comprises. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier du 20/02/2026. Le Greffier Le Président M. Stéphane FULCRAND M. Luc SOUBRILLARD.

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Tribunal de commerce 2026-02-20 | Jurisprudence Berlioz