Cour de cassation, 06 octobre 1976. 75-10.731

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE SUR REQUETE DE LA SOCIETE LAGEYSSE ET NEYMARC, LE JUGE D'INSTANCE A ENJOINT A BROCHETON DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A CETTE SOCIETE ET QU'EN L'ABSENCE DE CONTREDIT DANS LE DELAI LEGAL, LA DECISION A ETE VISEE PAR LE JUGE ET REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE PAR LE GREFFIER ; ATTENDU QUE BROCHETON ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BARAUDE FONT GRIEF A CETTE ORDONNANCE, D'UNE PART, D'AVOIR ETE DELIVREE CONTRE BROCHETON PRIS EN SON NOM PERSONNEL, ALORS QUE LA SOCIETE LAGEYSSE ET NEYMARC SE SERAIT PREVALUE D'UNE CREANCE A L'EGARD DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BARAUDE, ET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS CONSTATE SI LA CREANCE AVAIT UNE ORIGINE CONTRACTUELLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE AYANT ETE RENDUE CONTRE BROCHETON ET NON CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BARAUDE, CETTE SOCIETE N'EST PAS RECEVABLE A ATTAQUER CETTE DECISION ; ET ATTENDU EN CE QUI CONCERNE BROCHETON QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 QUE LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE DE RECOURS OUVERTE CONTRE L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER ; D'OU IL SUIT QUE SON POURVOI EST EGALEMENT IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME, TANT PAR BROCHETON QUE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BARAUDE, CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER DE M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE FONTAINEBLEAU.