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Cour d'appel, 28 novembre 2024. 24/01267

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

24/01267

jurisprudence.case.decisionDate :

28 novembre 2024

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COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Ordonnance sur requête : N° RG 24/13993- N° Portalis DBVB-V-B71-BN7NC Ordonnance N° 2024/1267 ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE Nous, Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ; Vu la requête présentée par M. [O] [D] et Mme [U] [G] ; les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; Vu l' article 917 du Code de procédure civile, Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution, Autorisons M. [O] [D] et Mme [U] [G], ayant interjeté appel du jugement rendu le 07 novembre 2024 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de GRASSE par déclaration du 20 novembre 2024 à assigner à jour fixe : - M. [B] [I] - le Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) Intimés devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le : Mercredi 19 Février 2025 à 14H15 salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9. Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque. Fait à Aix-en-Provence, le 28 Novembre 2024 La Présidente

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Cour d'appel 2024-11-28 | Jurisprudence Berlioz