Cour de cassation, 03 juin 1987. 85-14.846

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que répondant aux conclusions, l'arrêt a souverainement retenu que le cours d'eau dont les consorts X... demandaient le rétablissement était un bief, propriété privée de M. Y... et en a exactement déduit que sa remise en eau ne pouvait être ordonnée dès lors qu'aucune servitude n'était revendiquée sur ce bief ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;