Cour de cassation, 23 novembre 1999. 97-15.622

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Lutèce, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1997 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit : 1 / de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), compagnie d'assurances, dont le siège est ... de fond, 79037 Niort Cedex, 2 / de la société Hôtel de la mairie, société à responsabilité limitée, dont le siège est place de la Mairie, 38370 Les Roches de Condrieu, et actuellement sans adresse connue, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, Mme X..., M. A..., Mme Z..., MM. Aubert, Cottin, conseillers, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie La Lutèce, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen manque en fait, l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 8 avril 1997) ayant souverainement retenu que le gérant de la société Hôtel de la mairie avait délibérément recherché la destruction totale de l'hôtel par le feu ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie La Lutèce aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Lutèce à payer à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF) la somme de 10 000 francs ; Condamne la compagnie La Lutèce à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.