Cour de cassation, 07 décembre 2000. 99-11.468

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la clinique Notre Dame d'X..., dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan, au profit de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), dont le siège est Bureau du contentieux de la Sécurité sociale des marins, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la clinique Notre Dame d'X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Etablissement national des invalides de la marine, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Clinique Notre Dame d'X..., se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 2 décembre 1998 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan, au profit de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 8 juin 2000 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la clinique Notre Dame d'X... de son désistement de pourvoi ; Condamne la clinique Notre Dame d'X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'ENIM ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.