Cour de cassation, 19 mai 2022. 21-23.155
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
21-23.155
jurisprudence.case.decisionDate :
19 mai 2022
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COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: C 21-23.155
Demandeur(s)
: la société FTI
Avocat(s)
: la SARL Ortscheidt
Défendeur(s)
: la société Les Tilleuls
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance
: 50414
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société FTI, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 1er octobre 2021 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2021 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Les Tilleuls, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 mai 2022
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