Cour de cassation, 19 janvier 2023. 22-18.616
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
22-18.616
jurisprudence.case.decisionDate :
19 janvier 2023
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COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[P]
Pourvoi n°
: Q 22-18.616
Demandeur(s)
: la société Pare brise
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s)
: M. [N] et autre
Ordonnance
: 50137
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Pare brise, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 6 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2022 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [R] [N], domicilié [Adresse 1],
2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 19 janvier 2023
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