Cour de cassation, 12 mai 2022. 18-10.526

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n°: P 18-10.526 Demandeur: Mme [M] Défendeur: Mme [G] veuve [J] Requête n°: 1425/21 Ordonnance n° : 88182 du 12 mai 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [T] [G] veuve [J], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [S] [M], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière, lors des débats du 7 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 20 décembre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 18-10.526 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel de Papeete dans l'instance opposant Mme [S] [M] à Mme [T] [G] veuve [J] ; Vu l'ordonnance de rejet de la réinscription du 23 janvier 2020 ; Vu la requête du 30 novembre 2021 par laquelle Mme [T] [G] veuve [J] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 30 septembre 2019, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [T] [G] veuve [J] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro P 18-10.526 est constatée. Vu l'article 700 du code de procédure civile, Mme [S] [M] est condamnée à payer à Mme [T] [G] veuve [J] la somme de 3 000 euros. Fait à Paris, le 12 mai 2022 La greffière, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail [Y] [F]