Cour de cassation, 22 novembre 2000. 99-60.369

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT-FGTE Groupe technique national sous-traitance (Transports), dont le siège est ..., en cassation du jugement rendu le 31 mai 1999 par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger (élections professionnelles), au profit de la société anonyme Penauille, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; en présence de : 1 / du syndicat CFDT en présence de la SRPP propreté et sécurité, dont le siège est ..., 2 / de M. Pierre X..., demeurant ..., 3 / de Mme Marlène Y..., demeurant ..., 4 / de Mme Ymose Z..., demeurant ... 15, 92300 Saint-Denis, LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans les matières pour lesquelles, les parties sont, par disposition spéciale, dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse au secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, suivant déclaration orale du 8 juin 1999, le syndicat CFDT-FGTE représenté par M. Desplanques, agissant en qualité de mandataire, s'est pourvu en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, dans une affaire l'opposant à la société Penauille ; Que le pouvoir annexé à la déclaration de pourvoi rédigé le 8 juin 1999 qui ne précise pas spécialement que le mandataire est habilité à former un pourvoi en cassation ne répond pas aux exigences légales ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille.