Cour de cassation, 07 avril 2022. 21-21.608

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : W 21-21.608 Demandeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : Mme [I], ès qualités et autre Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Ordonnance : 50330 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [X] [H], domicilié [Adresse 3], a formé un pourvoi le 24 août 2021 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [J] [I], domiciliée [Adresse 2], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Cooltech applications, 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin, dont le siège est [Adresse 1], Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 7 avril 2022