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Cour de cassation, 02 février 2023. 22-20.200

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-20.200

jurisprudence.case.decisionDate :

2 février 2023

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 22-20.200 Demandeur(s) : la société Gan assurances Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [M] et autre Ordonnance : 60184 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 12 août 2022 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Z] [M], domiciliée [Adresse 2], 2°/ au Pôle emploi de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 décembre 2022, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Gan assurances, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Gan assurances de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 2 février 2023

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Cour de cassation 2023-02-02 | Jurisprudence Berlioz