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Cour de cassation, 14 avril 2022. 21-22.533

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-22.533

jurisprudence.case.decisionDate :

14 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [W] Pourvoi n° : B 21-22.533 Demandeur(s) : la société Entreprise [N] et fils Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier Défendeur(s) : la société SMA et autres Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Ordonnance : 60579 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Entreprise [N] et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 15 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2021 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], domiciliée pour les besoins de la procédure [Adresse 1], 2°/ à M. [R] [M], domicilié [Adresse 4], 3°/ à Mme [Y] [Z] épouse [M], domiciliée [Adresse 4], [Localité 3], Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 janvier 2022, la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, agissant au nom de la société Entreprise [N] et fils, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Entreprise [N] et fils de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 14 avril 2022

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Cour de cassation 2022-04-14 | Jurisprudence Berlioz