Cour de cassation, 06 avril 2023. 22-22.199

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : J 22-22.199 Demandeur(s) : Mme [O] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Gerin et fils Ordonnance : 50468 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [D] [O], domiciliée [Adresse 3], a formé un pourvoi le 17 octobre 2022 contre le jugement rendu le 28 juillet 2022 par le tribunal de proximité de Marmande, dans le litige l'opposant à la société Gerin et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 6 avril 2023