Cour de cassation, 02 février 2016. 16-80.646

N° Q 16-80.646 FS-N N° 865 VD1 2 FÉVRIER 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, tendant au renvoi, devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de l'information suivie devant le juge d'instruction de Saint-Pierre de la Réunion contre M. [D] [R] du chef de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; REJETTE la requête ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Schneider, Farrenq-Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ; Avocat général : M. Lemoine ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.