Cour de cassation, 07 avril 2022. 21-21.387
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
21-21.387
jurisprudence.case.decisionDate :
7 avril 2022
jurisprudence.premium.aiSummary
jurisprudence.premium.aiSummary
jurisprudence.premium.aiSummaryDesc
jurisprudence.premium.unlockSummaryjurisprudence.case.fullText
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: F 21-21.387
Demandeur(s)
: Mme [U]
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s)
: la société Crédit logement
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre
Ordonnance
: 50316
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [T] [U], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 18 août 2021 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 7 avril 2022
jurisprudence.cta.analyzeTitle
jurisprudence.cta.analyzeDesc
jurisprudence.cta.noCreditCard