Berlioz.ai

Cour de cassation, 07 avril 2022. 21-21.387

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-21.387

jurisprudence.case.decisionDate :

7 avril 2022

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummaryDesc

jurisprudence.premium.unlockSummary

jurisprudence.case.fullText

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : F 21-21.387 Demandeur(s) : Mme [U] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : la société Crédit logement Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Ordonnance : 50316 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [T] [U], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 18 août 2021 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 7 avril 2022

jurisprudence.cta.analyzeTitle

jurisprudence.cta.analyzeDesc

jurisprudence.cta.noCreditCard

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timelineDesc

jurisprudence.premium.viewTimeline
Cour de cassation 2022-04-07 | Jurisprudence Berlioz