Cour de cassation, 01 février 1973. 72-40.511

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE VACUUM CONCRETE A PAYER A DEMOISELLE X..., QUI AVAIT CESSE D'ETRE A SON SERVICE LE 22 JUIN 1971, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU SALAIRE DU TREIZIEME MOIS, CALCULEE " PRORATA TEMPORIS ", LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE, DANS L'ENTREPRISE, LE TREIZIEME MOIS CONSTITUAIT UN ELEMENT DU SALAIRE ET QU'IL ETAIT EXIGIBLE LE 31 DECEMBRE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LES SALARIES SOIENT PRESENTS A CE MOMENT LA POUR Y AVOIR DROIT ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL AVAIT CONSTATE QUE, SELON LA LETTRE D'ENGAGEMENT ADRESSEE A DEMOISELLE X..., LE TREIZIEME MOIS ETAIT ACCORDE AUX MEMBRES DU PERSONNEL PRESENTS AU 31 DECEMBRE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'INTERESSEE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES