Cour de cassation, 27 juin 2006. 05-10.516

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, seuls les consorts X... pouvaient se prévaloir d'une occupation continue de la parcelle depuis plus de trente ans, et retenu que les actes de possession, en cours dès 1948, voire 1944, ne s'étaient pas, entre temps, interrompus, et qu'ils s'étaient poursuivis à la période la plus récente notamment par des actes de construction, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.