Cour de cassation, 03 octobre 1984. 84-60.120

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 435-1, ALINEA 1ER, L. 412-17, ALINEA 1ER ET L. 433-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE L'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES FRANCE-LAIT, ENTREPRISE DONT L'EFFECTIF GLOBAL EST SUPERIEUR A 300 SALARIES, COMPORTE PLUSIEURS ETABLISSEMENTS DISTINCTS DONT CELUI DE LYON QUI OCCUPE 150 SALARIES ; QUE M. ROLAND X... A ETE DESIGNE, LE 8 NOVEMBRE 1983, PAR LE SYNDICAT C.F.D.T. AGRO-ALIMENTAIRE, COMME REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LYON ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE L'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES FRANCE-LAIT EN ANNULATION DE LA DESIGNATION DE M. X..., AUX MOTIFS QUE, DANS LES ENTREPRISES DE PLUS DE 300 SALARIES, LE DELEGUE SYNDICAL N'EST PAS, DE DROIT, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE ET QUE, DANS CE CAS, CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE PEUT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L7ARTICLE L. 433-1 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL, CHOISIR LE REPRESENTANT SYNDICAL PARMI LES MEMBRES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE REMPLISSANT LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE FIXEES A L'ARTICLE L. 433-5 DUDIT CODE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES PRESCRIPTIONS DU 3E ALINEA DE L'ARTICLE L. 433-1 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL NE SONT EDICTEES QUE "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 412-17", DE SORTE QUE L'ARTICLE L. 435-1 ; PRESCRIVANT LA CREATION DE COMITES D'ETABLISSEMENT DANS LES ENTREPRISES COMPORTANT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, VISE NON SEULEMENT LES "ENTREPRISES" A ETABLISSEMENT UNIQUE DONT L'EFFECTIF GLOBAL EST INFERIEUR A 300 PERSONNES, MAIS EGALEMENT CHACUN DES ETABLISSEMENTS DE MOINS DE 300 SALARIES DEPENDANT D'UNE ENTREPRISE QUI EMPLOIE AU TOTAL, COMME FRANCE-LAIT, UN NOMBRE SUPERIEUR DE TRAVAILLEURS ; QU'IL EN RESULTAIT QUE LE DELEGUE SYNDICAL C.F.D.T. DE L'ETABLISSEMENT DE LYON ETAIT, DE DROIT, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE FRANCE-LAIT DANS CETTE VILLE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 DECEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;