Cour de cassation, 18 mars 1981. 80-12.020

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ; QUE LE JUGE DOIT SE PRONONCER SUR TOUT CE QUI EST DEMANDE ET SEULEMENT SUR CE QUI EST DEMANDE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DE T-, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT NOTAMMENT A L'ENCONTRE DE LA FEMME, LE FAIT D'AVOIR, SUR SOMMATION DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL, REPONDU QU'ELLE REFUSAIT, MAIS ACCEPTERAIT SI SON MARI LE QUITTAIT ; ATTENDU QUE CE FAIT N'ETANT PAS INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE T-, LA COUR D'APPEL, EN LE PRENANT EN CONSIDERATION, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.