Cour de cassation, 29 janvier 1981. 79-13.661

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LAVIGNE, ASSUREUR, DEVAIT AFFILIER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES NEUF PERSONNES QUI, ENTRE 1972 ET 1975, AVAIENT OPERE POUR SON COMPTE DES ENCAISSEMENTS DE QUITTANCES D'ASSURANCES ET QU'IL ETAIT TENU DE PAYER LES COTISATIONS SUR LES SOMMES REMISES EN REMUNERATION DE CETTE ACTIVITE; QUE, POUR STATUER AINSI, L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'EXCEPTION DE MISE EN CAUSE DES ENCAISSEURS CONCERNES, PROPOSEE PAR LAVIGNE, AUX MOTIFS QUE LE LITIGE NE CONCERNANT QUE LES OBLIGATIONS DE L'AGENT D'ASSURANCE, EN QUALITE D'EMPLOYEUR, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'APPELER EN LA CAUSE CES NEUF PERSONNES " A PROPOS DESQUELLES DES COTISATIONS LUI ETAIENT RECLAMEES "; ATTENDU, CEPENDANT, QUE S'AGISSANT D'UNE CONTESTATION SUR L'ASSUJETTISSEMENT DES TRAVAILLEURS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LE DIFFEREND NE POUVAIT ETRE TRANCHE QU'EN PRESENCE DES INTERESSES ET DES ORGANISMES GERANT LE REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS; QUE LA COUR D'APPEL EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.