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Cour d'appel, 02 juillet 2025. 23/08580

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

23/08580

jurisprudence.case.decisionDate :

2 juillet 2025

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COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 23/08580 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLQZ2 Chambre 2-4 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [T] [E] Représentant : Me [Z], avocat au barreau de NICE - Représentant : Me [O], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ M. [N] [B] Représentant : Me [F], avocat au barreau de NICE M. [K] [E] [Y] Représentant : Me Tanguy CARA de la SELARL CABINET CARA, avocat au barreau de GRASSE M. [D] [E] Représentant : Me Tanguy CARA de la SELARL CABINET CARA, avocat au barreau de GRASSE Intimés ORDONNANCE DE REJET DE REQUETE AUX [Localité 4] DE FIXATION A BREF DELAI Nous, Michèle JAILLET, Présidente de la chambre 2-4 de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, Vu la requête aux fins de fixation à bref délai présentée le 23 juin 2025 par [D] [E] et [K] [Y], Vu la requête complémentaire du 24 juin 2025, Attendu que le contentieux opposant les parties depuis 2021 ne relève pas des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile, qu'en conséquence il y a lieu de rejeter la requête aux fins de fixation à bref délai. PAR CES MOTIFS rejetons la requête aux fins de fixation à bref délai. Fait à [Localité 3], Le 02 Juillet 2025 La Présidente

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Cour d'appel 2025-07-02 | Jurisprudence Berlioz