Cour de cassation, 16 juin 2022. 21-17.042

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: G 21-17.042 Demandeur: la société Emballage diffusion Défendeur: M. [Z] Requête n°: 868/21 Ordonnance n° : 90671 du 16 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [I] [Z], ayant la SCP Melka-Prigent-Drusch pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Emballage diffusion, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 mai 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 4 août 2021 par laquelle M. [I] [Z] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 21-17.042 formé le 25 mai 2021 par la société Emballage diffusion à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel de Versailles ; Vu les observations présentées au soutien de la requête ; Vu les observations produites en défense à la requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; La société Emballage diffusion, demanderesse au pourvoi, n'invoque aucune diligence manifestant une volonté d'exécuter l'une des condamnations prononcée par les juges du fond, à savoir la délivrance des documents sociaux, dont la remise a été ordonnée par l'arrêt frappé de pourvoi. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro G 21-17.042 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à [Localité 1], le 16 juin 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy