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Cour d'appel, 06 mars 2026. 25/01427

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

25/01427

jurisprudence.case.decisionDate :

6 mars 2026

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COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 25/01427 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D3KG joint au dossier 25/01346 Madame [X] [P] APPELANTE SOCIETE IMMOBILIERE DE GUADELOUPE ( SIG) INTIMEE Nous, Frank ROBAIL, président de chambre, assisté de Sonia VICINO greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01427 - N°Portalis DBV7-V-B7J-D3KG Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/01346 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01427 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D3KG et 25/01346 sous le numéro 25/01346. Fait à [Localité 1], le 06 mars 2026 la greffière le président de chambre

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Cour d'appel 2026-03-06 | Jurisprudence Berlioz