Cour de cassation, 16 juin 1977. 76-12.887

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 29 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ETAT ET AU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, RELEVENT DE LA COMPETENCE DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE ; ATTENDU QUE DRIF, AYANT CONTESTE, EN INVOQUANT UNE RECHUTE, LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES CONSECUTIVES A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 6 FEVRIER 1974 L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE DILIGENTEE A LA SUITE DE CE LITIGE N'AVAIT PAS PORTE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI L'INTERESSE ETAIT RESTE ATTEINT, AINSI QU'IL LE SOUTENAIT, D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, A ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE A CE SUJET ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE ETAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE INCOMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR CETTE QUESTION QUI RELEVAIT DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE, LA COUR A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.