Cour de cassation, 15 avril 1982. 81-10.457

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DE M X..., MONITEUR D'UNE ECOLE DE CONDUITE DE MOTOCYCLETTES, ETAIT ENGAGEE SUR LE FONDEMENT QUASI DELICTUEL A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET, EFFECTUE SUR LA MOTOCYCLETTE DE L'ECOLE, PAR M Y..., POUR SE RENDRE SUR LE LIEU OU DEVAIENT SE DEROULER LES EPREUVES DE CONDUITE DU PERMIS DE CONDUIRE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AU JOUR DE L'ACCIDENT, M Y... NE PRENAIT PAS UNE LECON DE CONDUITE, ET QUE, DES LORS, LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE M X... NE SAURAIT ETRE RETENUE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA MOTOCYCLETTE AVAIT ETE CONFIEE A M Y..., POUR LE TRAJET AU COURS DUQUEL S'EST PRODUIT L'ACCIDENT, PAR M X..., QUI, A BORD D'UNE AUTOMOBILE, SURVEILLAIT LES EVOLUTIONS DE SON ELEVE, ET QU'AINSI, LA RESPONSABILITE DU MONITEUR ETAIT DE NATURE CONTRACTUELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.